05/03/2025
Le bail emphytéotique est un contrat de location de longue durée, allant de 18 à 99 ans. Il est conclu entre un propriétaire foncier le "Bailleur" et un opérateur, souvent appelé le "Preneur" ou "Emphytéote".
09 décembre 2024
Obligation d’installer des ombrières photovoltaïques de parking : Générale du Solaire vous en dit plus !
Le décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant sur les modalités d’application de l’article 40 de la loi APER a été publié au Journal Officiel du 15/11/2024.
Ce dernier porte sur l’obligation de solarisation, c’est-à-dire sur l’installation d’ombrières photovoltaïques de parking, des parcs de stationnement de plus de 1500 m² .
Que dit la loi ?
Selon l’article 40, la loi APER indique que 50% de la surface des parcs de stationnement doit disposer d’ombrières photovoltaïques de parking avant :
– 2026 pour les parkings dont la surface est supérieure ou égale à 10 000 m²,
– 2028 pour les parkings dont la surface est supérieure à 1500 m².
Qui est concerné ?
Toutes les catégories de parcs de stationnement extérieurs ainsi que ceux attachés à des ensembles résidentiels, d’une surface de plus de 1500 m².
Ces derniers doivent être existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d’urbanisation a été déposé à compter du 1er décembre 2023.
Certaines exceptions concernant les catégories concernées ainsi que des sanctions prévues à cet effet, sont également mentionnées dans le décret.
Pour plus d’informations sur l’article 40 de la loi APER, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
- Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi APER : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050495478
- Article 40 de la loi APER : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048250403
Faites nous part de votre projet d’ombrières photovoltaïques de parking, nos experts vous accompagnent pour sa réalisation !
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